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- Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique.
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Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé ;
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L’identification du matériel prétendument en violation ou faisant l’objet d’une activité de violation et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel ;
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Notre Agent de droit d’auteur désigné pour recevoir les notifications de violation présumée est : GRS Industrie Networks
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Conformément à la section 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens des services en ligne ont droit à l’avis de droits des consommateurs spécifiques suivants : L’unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie peut être contactée par écrit à l’adresse 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, Californie 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
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