GRS Industrie, Inc. a adopté la politique générale suivante en matière de violation de droits d’auteur conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (http://lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf). L’adresse de l’Agent désigné pour recevoir les notifications de violation alléguée (« Agent désigné ») est indiquée à la fin de cette politique.
POLITIQUE DE COPYRIGHT DMCA DE GRS Industrie, INC.
Procédure pour signaler une violation de copyright :
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur qui a été prétendument violé;
Identification des œuvres ou des matériaux faisant l’objet d’une violation;
Identification du matériel prétendument contrefait, y compris des informations sur l’emplacement des matériaux contrefaits que le propriétaire du droit d’auteur cherche à faire supprimer, avec suffisamment de détails pour que la société soit capable de trouver et de vérifier son existence;
Les coordonnées du notificateur, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et, si disponible, l’adresse e-mail;
Une déclaration que le notificateur croit de bonne foi que le matériel n’est pas autorisé par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à faire la plainte au nom du propriétaire du droit d’auteur.
Une fois que la notification de violation de bonne foi appropriée est reçue par l’Agent désigné :
Il est de la politique de la société :
De supprimer ou de désactiver l’accès au matériel contrefait ;
De notifier au fournisseur de contenu, au membre ou à l’utilisateur qu’il a supprimé ou désactivé l’accès au matériel ; et
Que les récidivistes verront le matériel contrefait supprimé du système et que la société résiliera l’accès d’un tel fournisseur de contenu, membre ou utilisateur au service.
Procédure pour fournir une contre-notification à l’Agent désigné :
Si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit que le matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé n’est pas contrefait, ou si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit qu’il a le droit de publier et d’utiliser ce matériel de la part du propriétaire du droit d’auteur, de l’agent du propriétaire du droit d’auteur ou en vertu de la loi, le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur doit envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes à l’Agent désigné indiqué ci-dessous :
Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur ;
Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel est apparu avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé ;
Une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé.
Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, si disponible, l’adresse e-mail du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur et une déclaration selon laquelle cette personne ou entité accepte la juridiction du tribunal fédéral pour le district judiciaire dans lequel l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur est située, ou si l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire où la société est située, et que cette personne ou entité acceptera la signification de la procédure de la part de la personne qui a notifié la violation alléguée.
Si une contre-notification est reçue par l’Agent désigné, la société peut envoyer une copie de la contre-notification à la partie plaignante initiale en informant cette personne qu’elle peut remplacer le matériel supprimé ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire du droit d’auteur ne dépose une action en justice contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le matériel supprimé peut être remplacé ou l’accès peut être restauré dans les 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de la contre-notification, à la discrétion de la société.
Veuillez contacter l’Agent désigné pour recevoir la notification de violation alléguée pour la société à info@grsindustrie.com.